Conditions générales d'utilisation
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Article 10 : Loi applicable
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Article 11 : Règlement général sur la protection des données (RGPD)
L’éditeur du site web s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, éventuellement effectués à partir du site web,
soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD). Chaque formulaire ou télé service limite la collecte
des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :
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